Consultant National pour appuyer la révision de la législation pénale et de l’aide juridictionnelle à Djibouti

1. CONTEXTE

La République de Djibouti est un Etat indépendant depuis le 27 juin 1977. Fondée sur le principe de la séparation des pouvoirs, la Loi Constitutionnelle n°92 du 15 septembre 1992, a été révisée en 2006, puis à deux autres reprises, à savoir en 2008, pour créer la Cour des Comptes, et en 2010, pour abolir la peine de mort. La deuxième révision de la Constitution en 2010 prévoit également la création, en août 2011, d’une Commission de réforme juridique et judiciaire pour moderniser la législation et aligner les lois nationales sur les obligations internationales en matière de droits de l’homme. Bien que plusieurs décrets et amendements aient été adoptés pour la mise à jour du code pénal et du code de procédure pénale de 1995, leur réforme n’a pas encore été formellement entreprise plusieurs décrets d’application font toujours défaut. La législation pénale djiboutienne est donc dépassée et pour compliquer encore les choses, la législation est disparate et inaccessible, de sorte qu’il est difficile de savoir quelle législation est réellement en vigueur en matière pénale.

Djibouti a ratifié toutes les conventions fondamentales relatives aux droits de l’homme, à l’exception de la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Convention contre les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille. C’est le pays de la région arabe qui a ratifié le plus d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, y compris la CEDAW sans réserve ni abolition de la peine de mort (le seul pays de la région). Toutefois, la législation en vigueur nécessite encore d’être mise en conformité avec les conventions internationales signées.

L’accès à la justice fait l’objet d’efforts croissants pour son renforcement sur le territoire de Djibouti, à travers notamment le projet de création de juridictions en région ainsi que la présence d’outil de facilitation d’accès tels que l’aide judiciaire dont les modalités sont fixées par la Loi n°136/AN/11/6ème L relative à l’aide judiciaire. Selon ces dispositions, l’aide judiciaire est la contribution apportée par l’Etat destinée à permettre aux personnes dont les revenus sont insuffisants de faire valoir leurs droits en justice, en matière gracieuse comme en matière contentieuse, en demande comme en défense et devant toutes les juridictions, et dont les demandes sont traitées par le Bureau d’aide judiciaire de la Cour d’Appel. Toutefois, le mécanisme d’aide judiciaire reste peu enclenché par les justiciables du fait de son fonctionnement complexe et du manque d’information des justiciables à son égard.

Le programme d’appui à la justice (PAJ) dans la République de Djibouti s’inscrit dans la vision 2035, et dans l’axe 3 « Gouvernance publique et renforcement des capacités » de la Stratégie de Croissance Accélérée et de Promotion de l’Emploi (SCAPE), pour la période 2015-2019, qui s’est fixé comme objectif de renforcer la justice et les Droits de l’Homme. Le programme a pour objectif global de renforcer l’Etat de droit et des droits de l’homme en République de Djibouti.

Le programme repose sur 4 piliers, à savoir, 1) le renforcement des capacités des institutions, 2) l’amélioration de l’accès au droit et à la justice pour tous, 3) le renforcement du dispositif de formation des acteurs de la justice, et 4) l’opérationnalisation d’un système intégré de gestion de l’information judiciaire et pénitentiaire.

Compte tenu de ce qui précède, le PNUD Djibouti souhaite engager un expert national pour soutenir des points spécifiques de la réforme de l’Etat de droit à Djibouti, à savoir, la réforme du droit pénal, l’amélioration de l’aide juridictionnelle et l’alignement de la législation sur les conventions internationales ratifiées par le pays. 

2. ÉTENDUE DES TRAVAUX, RESPONSABILITÉS ET DESCRIPTION ANALYTIQUE DES TRAVAUX PROPOSÉS

Sous la supervision du Conseiller Technique Principal du PAJ et avec le soutien de l’équipe projet, le consultant national sera chargé de recueillir les instruments juridiques pertinents, formuler et de fournir l’analyse de fond et les recommandations nécessaires au processus de réforme de points clés relatifs à l’amélioration de la règle de droit et de son accès à Djibouti.

L’expert fera équipe avec un consultant juridique international expert en droit pénal et d’aide juridique. Le consultant travaillera en étroite collaboration avec les partenaires nationaux tels que le ministère de la justice, les tribunaux et les acteurs de la justice. L’expert national sera responsable de la réalisation des tâches suivantes :

1. Appui à la réforme du code pénal et du code de procédure pénal en conformité avec les conventions internationales ratifiées :
   1. Phase 1 : Faire l’état des lieux de la législation nationale et des amendements formulés en matière pénale et de procédure pénale juridiques.

L’expert national sera chargé de collecter et de compiler de la législation nationale en matière de législation pénale et de procédure pénale, à savoir les éléments inclus au sein des codes pénal et de procédure pénale de 1995, les amendements formulés, les conventions internationales ratifiées par Djibouti en matière pénale. Ce travail sera guidé par l’expérience et l’expertise des différentes parties prenantes nationales (Ministère de la justice, cours et tribunaux, acteurs de la justice) à l’occasion des consultations.

1. Phase 2 : Analyse et appui à la mise en conformité des codes pénal et de procédure pénale de Djibouti en tenant compte des évolutions de la situation judiciaire dans le pays et dans le domaine du droit pénal, notamment des conventions internationales ratifiées par Djibouti en la matière.

L’expert national, en étroite collaboration avec l’expert international, sera chargé de :

1. Analyser les éléments législatifs en matière pénale et de procédure pénale, d’en identifier les points d’incompatibilité, et de formuler des recommandations pour leur mise en conformité avec les exigences imposées par l’évolution de la situation judiciaire dans le pays et les conventions internationales ratifiées en matière de droit pénal. Une attention particulière sera portée sur les conventions ratifiées en matière de droits humains, de protection de l’enfant et d’égalité des sexes.
2. Mener des consultations avec les parties prenantes et faciliter un atelier de travail interactif au début du travail d’analyse avec les différentes parties prenantes nationales (Ministère de la Justice, cours et tribunaux, acteurs de la justice) sur les réformes nécessaires de la législation pénale. Organiser un atelier de réflexion au début des travaux avec les parties prenantes. Les consultants organiseront également un atelier à la fin de leur travail d’analyse afin de valider leurs conclusions. 

3.     Formuler un rapport final préparant la réforme du code pénal et du code de procédure pénale, incluant : l’analyse détaillée des éléments législatifs en matière pénale et de procédure pénale sur la base du diagnostic établi identifiant les points d’incompatibilité ; des recommandations assorties d’un plan d’action pour la réforme du code pénal et de procédure pénale conformément aux besoins juridiques de Djibouti et des conventions internationales ratifiées par le pays en matière de droit pénal. Parallèlement à cette révision de la législation pénale, le projet mène une analyse du traitement des affaires pénales et civiles en vue d’améliorer l’efficacité des tribunaux. Cela inclut l’analyse des moyens d’améliorer l’exécution des peines et le recouvrement des amendes. Les résultats de ces analyses devraient être pris en compte dans l’élaboration de propositions de réformes du code de procédure pénale.

1. Appui à l’amélioration de l’aide judiciaire ; l’expert national, en étroite collaboration avec l’expert international, sera chargé de :
   1. Analyser le système d’aide judiciaire actuelle et en identifier les difficultés. Au besoin, collaborer éventuellement avec un statisticien qui produira des statistiques désagrégées sur l’aide judiciaire.
   2. Mener un atelier de réflexion sur l’amélioration de l’aide judiciaire avec les différentes parties prenantes, et d’en analyser les résultats au regard de son expertise ;
   3. Formuler un rapport détaillant les difficultés identifiées et incluant des recommandations ainsi qu’un plan d’action nécessaire à l’amélioration de l’aide judiciaire à Djibouti. Ce rapport sera le produit conjoint de l’expert national et international. Ce travail bénéficiera des résultats des deux premiers livrables achevés précédemment.

3. LIVRABLES ATTENDUS ( Voir Tableau dans les termes de références en piece jointe)

4. ARRANGEMENTS INSTITUTIONNELS

L’expert national sera guidé par le Bureau de pays du PNUD tout au long de la période de la mission, et travaillera en étroite collaboration avec le consultant international recruté par le PNUD ainsi que les différentes parties prenantes nationales du Ministère de la Justice et des cours et tribunaux ainsi que les acteurs de justice nationaux.

5. DUREE DE LA MISSION

La durée prévue de cette mission est de 67 jours ouvrés échelonnés sur 4 mois avec une date de début prévue le 8 décembre 2021.  

6. LIEU D’AFFECTATION

La mission se déroulera à Djibouti. 

IV. Compétences fonctionnelles :

• Faciliter et encourager une communication ouverte dans l’équipe, communiquer efficacement.  
• Fait preuve d’intégrité et d’équité, en modélisant les valeurs et les normes éthiques de l’ONU/PNUD ;
• Promouvoir la vision, la mission et les objectifs stratégiques de l’ONU/PNUD
• Faire preuve d’une sensibilité et d’une capacité d’adaptation en matière de culture, de sexe, de religion, de race, de nationalité et d’âge.

7. QUALIFICATIONS ET EXPERIENCES REQUISES

I. Qualifications académiques :

• Master de Droit, science politique, politique publique, coopération internationale au développement et/ou tout autre domaine pertinent.

II. Expérience professionnelle :

• Au moins 10 années d’expérience dans le domaine de la pratique du droit, réformes législatives ou des politiques publiques liées au domaine juridique.
• Une excellente connaissance des procédures pénales et d’aide juridictionnelle ainsi que des standards internationaux en matière juridique est essentielle.
• Excellentes compétences rédactionnelles requises, démontrées par des rapports de recherche/analyse antérieurs sur des sujets pertinents.
• Capacité avérée à mener des consultations et à faciliter le dialogue entre les hauts fonctionnaires du gouvernement et d’autres parties prenantes de haut niveau requise.
• Capacité avérée à s’engager dans l’analyse stratégique et l’analyse sectorielle.

III. Exigences linguistiques :

• Parfaite maitrise du français. La maitrise d’une ou de plusieurs langues locales est un atout.