Recrutement d’un Consultant international en techniques d’enquête des dossiers relatifs aux infractions économiques et financières

Prière noter que toutes les offres (propositions technique et financière, copies des diplômes, etc.) dûment signées doivent impérativement être envoyées à l’adresse e-mail [email protected] avec mention de la référence et intitulé du dossier. Votre proposition devra être reçue au plus tard le mercredi 02 décembre 2020 avant à 17H00.

Quatre ans après la signature de l’Accord de paix et de réconciliation en 2015, le Mali reste confronté à de nombreux défis sécuritaires avec l’apparition de nouvelles menaces contre la paix et la stabilité. L’insécurité, qui a commencé dans les régions du nord, s’est étendue au centre du pays avec l’avènement d’un extrémisme violent et la radicalisation des jeunes. En outre, la dégradation de la situation sécuritaire est exacerbée aujourd’hui par des tensions intercommunautaires. L’insécurité et l’insurrection ont réduit ultérieurement la faible présen-ce de l’État dans les régions touchées entraînant une détérioration de l’état de droit et des conséquences négatives pour les capacités d’adaptation et les moyens de subsistance des po-pulations locales, en particulier les femmes et les jeunes. 
Des faiblesses en matière de gouvernance sont en outre présentes dans plusieurs administra-tions clés de l’État limitant l’accès aux services publics. Des problèmes de corruption persis-tent alors que les lacunes en matière de sécurité et de justice ont affecté la confiance du public dans le système judiciaire. L’accès aux services judiciaires par les personnes vulnérab-les, en particulier les femmes, reste un défi. Les prisons sont surpeuplées, les conditions de détention dans les pénitenciers sont difficiles et le nombre de détenus en détention préventi-ve reste très élevé. 

Afin d’accompagner les efforts mis en œuvre par le Gouvernement malien pour surmonter ces nombreux défis, le PNUD a prévu de développer un nouveau programme d’appui à la Stabilisation du Mali à travers le renforcement de l’État de Droit (PROSMED). Ce projet sera mis en œuvre en partenariat avec d’autres acteurs du système des Nations Unies intervenants au Mali (MINUSMA SAJP, DAC, UNPOL, HCDH, ONUFEMMES, ONUDC, UNICEF, FNUAP) dans le cadre du centre global de coordination des activités relatives à l’état de droit dans les contextes post-conflit et de crise. Il s’inscrira dans le cadre du nouveau programme pays du PNUD Mali (CPD) et du nouveau Cadre de Coopération des Nations Unies pour le Développement Durable au Mali 2020-24 (UNSDCF) en cours de finalisation.

Certaines activités de ce nouveau programme ont démarré en 2020 dans le cadre de deux projets distincts : le plan d’initiation de projet (PIP) du PROSMED d’une durée de 12 mois qui permettra de mieux définir les appuis que le PNUD pourra fournir aux autorités ma-liennes en vue d’appuyer la stabilisation au Mali à travers le renforcement de l’Etat de droit ainsi que le projet « Approche intégrée pour lutter contre la corruption et pour un accès amé-lioré à la justice au Mali » d’une durée de 15 jours financé par le Peace-Building Fund (PBF) et mis en œuvre conjointement par le Haut-commissariat aux Droits de l’Homme, PNUD, ONUFEMMES et Interpeace. L’activité objet de ces termes de référence s’insère dans le cadre du PIP et du PROSMED visant á renforcer la lutte contre la corruption.

Justification: 
En décembre 2019, le Ministère de la justice et des droits de l’homme s’est doté de la loi n°2019-072 du 24 décembre 2019 portant loi d’orientation et de programmation pour le sec-teur de la justice 2020-2024. Cette loi comporte les 5 axes stratégiques suivants :
Adaptation du cadre juridique et réglementaire aux nouvelles orientations assignées à la justice ;
Modernisation et le relèvement du niveau de performance des services judiciaires ;
Consolidation de l’État de Droit et le renforcement des droits de l’Homme ;
Renforcement de la lutte contre la corruption, la délinquance financière, le terrorisme, la drogue et la criminalité transfrontalière ;
Modernisation et le renforcement du système de communication de la justice.

Plus récemment, les autorités de transition mis en place après le coup d’état d’août 2020 ont adopté une feuille de route qui prévoit en son axe 2 « La promotion de la bonne gouver-nance » avec, parmi ses actions prioritaires celle de « Renforcer la lutte contre l’impunité et accentuer la lutte contre la corruption »

En vue d’accompagner les efforts des autorités maliennes pour lutter contre la corruption, le PNUD a prévu d’apporter un appui aux juridictions maliennes dans la lutte contre la corrup-tion et la délinquance financière. Une évaluation du fonctionnement et des besoins de ces juridictions a été réalisé en mars 2020 qui a permis d’identifier les différents appuis à fournir afin d’améliorer le fonctionnement et l’efficacité de ces structures. 

C’est dans ce cadre que le PNUD recrute un expert international qui sera chargé d’appuyer le renforcement des capacités des personnels des pôles économiques et financier en matière d’enquête et d’investigation.

Objectif Général :

• Renforcer les capacités des personnels du pôle économique et financier pour afin d’améliorer la performance et l’efficacité de ces institutions.

Objectifs spécifiques :

La mission aura pour objectifs spécifiques de :

• Réaliser deux sessions de formation de 2 jours (4 jours au total) sur les thèmes de l’enquête préliminaire et de l’enquête sur commission rogatoire ainsi que sur les straté-gies d’enquête en collaboration avec un expert international en traitement des dossiers judiciaires de corruption.
• Réaliser deux sessions de formation de 5 jours (10 jours au total) sur les thèmes de l’investigation des dossiers de corruption (réquisitions notamment bancaires et de leur exploitation ; perquisitions et des saisies (gestion, exploitation) ; recherches sur les pa-trimoines, y compris en cas d’interposition de prêtes noms ; auditions et rédaction des procès-verbaux ; rédaction des rapports de synthèse).

Résultats attendus: 

Les résultats attendus de la mission du consultant sont :

• Les capacités des personnels de la brigade économique et financière du pôle économique et financier sur les thèmes de l’enquête préliminaire et de l’enquête sur commission rogatoire.

Méthodologie: 

Le consultant travaillera sous la supervision du Conseiller État de Droit du PNUD. Il travaillera en binôme avec un autre l’expert international recruté pour cette mission pour former la brigade. 

Son travail s’articulera en quatre phases distinctes :

Phase 1 : Préparation de la mission (5 jours)

• Revue documentaire de toutes les évaluations, études déjà réalisées sur la thématique et analyse des textes législatifs et règlementaires en coordination avec un autre expert international ;
• Concevoir des modules de formation;
• Concevoir des fiches d’évaluations sur les connaissances acquises de la formation ;
• Appuyer l’équipe d’organisation de l’atelier, notamment en ce qui concerne l’élaboration l’agenda de l’atelier de formation ;

Phase 2: Session de formation sur les cadres des enquêtes PEF (14 jours à Bamako ou à distance en fonction de la situation politico-sanitaire))

• Réaliser les sessions de formation, avec des exercices pratiques d’assimilation à travers des exemples concrets ;
• Procéder à l’évaluation des connaissances acquises par les participants

Phase 3 : Préparation du rapport final (1 jour)

• Rédiger le rapport final de l’atelier de formation et procéder à l’évaluation des connaissances acquises par les participants.

Livrables et modalités de paiement: 

Il est attendu du consultant :

• Plan de travail et modules e formation. 
• Rapport final des formations.

Tableau récapitulatif des résultats attendus :

• Produits attendus Durée de réali-sation Validation Paiement
• Plan de travail et modules de formation 5 jours Conseiller Etat de droit 25%
• Formation et Rapport final 15 jours Conseiller Etat de droit 75%

Lieu de l’étude: 

Le consultant travaillera à distance pour la préparation des modules et des rapports finaux ainsi que pour la rédaction du recueil. Les formations seront réalisées à Bamako si les condi-tions politico-sanitaire le permettent.

Durée de l’étude: 

• La mission durera 20 jours travaillés.
• Elle se déroulera pendant sur une période de 3 mois du 15 janvier 2020 au 15 mars 2021.

Compétences:

• Très bonne maitrise de la langue française. 
• Qualités relationnelles.
• Très bonne connaissance des défis dans le cadre de la communication institutionnelle.
• Capacité avérée à planifier, organiser et mettre en œuvre efficacement des activités liées à une stratégie de communication.
• Grande capacité à coordonner et à travailler en équipe. 
• Excellente capacité d’écoute et excellente aptitude à communiquer, oralement et à l’écrit.
• Une expérience au Mali ou dans la région sera un atout. 

Education : 

• Au moins un diplome en Droit, criminologie ou domaine similaire

Expérience : 

• Au minimum 20 ans d’expérience dans le domaine des investigations policières.
• Au moins 5 ans d’expérience en tant que policiers spécialisés dans le traitement des dossiers de corruption
• Au moins une expérience en matière de formation de personnels de police sur le traitement des dossiers de corruption.
• Au moins un expérience en matière de coopération technique dans un pays en crise/post-crise ou transition démocratique

Connaissance linguistique : 

• Excellente connaissance orale et écrite du français. 

Informatique : 

• Bonne connaissance des outils informatiques (Word, Excel, PowerPoint, Email sous environnement Microsoft)