Recrutement d’un Consultant National, pour la rédaction d’un recueil des infractions économique et financières

Quatre ans après la signature de l’Accord de paix et de réconciliation en 2015, le Mali reste confronté à de nombreux défis sécuritaires avec l’apparition de nouvelles menaces contre la paix et la stabilité. L’insécurité, qui a commencé dans les régions du nord, s’est étendue au centre du pays avec l’avènement d’un extrémisme violent et la radicalisation des jeunes. En outre, la dégradation de la situation sécuritaire est exacerbée aujourd’hui par des tensions intercommunautaires. L’insécurité et l’insurrection ont réduit ultérieurement la faible pré-sence de l’État dans les régions touchées entraînant une détérioration de l’état de droit et des conséquences négatives pour les capacités d’adaptation et les moyens de subsistance des po-pulations locales, en particulier les femmes et les jeunes. 

Des faiblesses en matière de gouvernance sont en outre présentes dans plusieurs administra-tions clés de l’État limitant l’accès aux services publics. Des problèmes de corruption persis-tent alors que les lacunes en matière de sécurité et de justice ont affecté la confiance du pu-blic dans le système judiciaire. L’accès aux services judiciaires par les personnes vulnérables, en particulier les femmes, reste un défi. Les prisons sont surpeuplées, les conditions de déten-tion dans les pénitenciers sont difficiles et le nombre de détenus en détention préventive reste très élevé. 

Afin d’accompagner les efforts mis en œuvre par le Gouvernement malien pour surmonter ces nombreux défis, le PNUD a prévu de développer un nouveau programme d’appui à la Stabilisation du Mali à travers le renforcement de l’État de Droit (PROSMED). Ce projet sera mis en œuvre en partenariat avec d’autres acteurs du système des Nations Unies intervenants au Mali (MINUSMA SAJP, DAC, UNPOL, HCDH, ONUFEMMES, ONUDC, UNICEF, FNUAP) dans le cadre du centre global de coordination des activités relatives à l’état de droit dans les contextes post-conflit et de crise. Il s’inscrira dans le cadre du nouveau programme pays du PNUD Mali (CPD) et du nouveau Cadre de Coopération des Nations Unies pour le Développement Durable au Mali 2020-24 (UNSDCF) en cours de finalisation.

Certaines activités de ce nouveau programme ont démarré en 2020 dans le cadre de deux projets distincts : le plan d’initiation de projet (PIP) du PROSMED d’une durée de 12 mois qui permettra de mieux définir les appuis que le PNUD pourra fournir aux autorités ma-liennes en vue d’appuyer la stabilisation au Mali à travers le renforcement de l’État de droit ainsi que le projet « Approche intégrée pour lutter contre la corruption et pour un accès amé-lioré à la justice au Mali » d’une durée de 15 jours financé par le Peace-Building Fund (PBF) et mis en œuvre conjointement par le Haut-commissariat aux Droits de l’Homme, PNUD, ONUFEMMES et Interpeace. L’activité objet de ces termes de référence s’insère dans le cadre du PIP et du PROSMED visant á renforcer la lutte contre la corruption des institutions au Mali.

Justification: 
En décembre 2019, le Ministère de la justice et des droits de l’homme s’est doté de la loi n°2019-072 du 24 décembre 2019 portant loi d’orientation et de programmation pour le sec-teur de la justice 2020-2024. Cette loi comporte les 5 axes stratégiques suivants :
Adaptation du cadre juridique et réglementaire aux nouvelles orientations assignées à la justice ;
Modernisation et le relèvement du niveau de performance des services judiciaires ;
Consolidation de l’État de Droit et le renforcement des droits de l’Homme ;
Renforcement de la lutte contre la corruption, la délinquance financière, le terrorisme, la drogue et la criminalité transfrontalière ;
Modernisation et le renforcement du système de communication de la justice.

Plus récemment, les autorités de transition mis en place après le coup d’état d’août 2020 ont adopté une feuille de route qui prévoit en son axe 2 « La promotion de la bonne gouver-nance » avec, parmi ses actions prioritaires celle de « Renforcer la lutte contre l’impunité et accentuer la lutte contre la corruption »

En vue d’accompagner les efforts des autorités maliennes pour lutter contre la corruption, le PNUD a prévu d’apporter un appui aux juridictions maliennes dans la lutte contre la corrup-tion et la délinquance financière. Une évaluation du fonctionnement et des besoins de ces juridictions a été réalisé en mars 2020 qui a permis d’identifier les différents appuis à fournir afin d’améliorer le fonctionnement et l’efficacité de ces structures. 

C’est dans ce cadre que le PNUD recrute un expert national qui sera chargé de rédiger un recueil des infractions économiques et financières pour lesquelles le pôle économique et financier est compétent.

Description des taches: 

Objectif Général :

• Renforcer le fonctionnement du pôle économique et financier afin d’améliorer la perfor-mance et l’efficacité de ces institutions.

Objectifs spécifiques :

• La mission aura pour objectifs spécifiques de rédiger un recueil/manuel des infractions éco-nomiques et financières pour lesquelles le pôle économique et financier est compétent en collaboration avec un expert international. Il s’agit des infractions mentionnées à l’art. 609 CPP : les infractions prévues par les articles 86 à 97 ; 98 à 101 ; 102 à 105 ; 106 à 107 ; 108 à 109 ; 110 à 111 ; 112 à 119 ; 120 à 123 ; 298 et 299 ; 301 à 303 du Code Pénal ainsi que les infractions définies par le Code de Commerce, le Code des Impôts, le Code des Douanes, le Code des Marchés Publics, la Loi de Finances et de la Comptabilité. Le recueil/manuel sera mis à la disposition des personnels des PEF (brigade financière, magistrats). Il devra recenser toutes ces infractions et en expliciter les éléments constitutifs et fournir des exemples qui permettront aux personnels des PEF de mieux maitriser les différentes infractions visées. 

Résultats attendus: 

Les résultats attendus de la mission du consultant sont :

• Le recueil/manuel des infractions économiques et financières de compétence des PEF est finalisé

Méthodologie: 

Le consultant National travaillera sous la supervision du Conseiller État de Droit du PNUD.  Il travaillera en binôme avec un expert international pour la préparation du recueil des infractions.

Livrables et modalités de paiement: 

Il est attendu du consultant les livrables suivants :

• Recueil des infractions économiques et financières

Tableau récapitulatif des résultats attendus :

• Produits attendus Durée de réali-sation Validation Paiement
• Recueil des infractions éco-nomiques et financières 20 jours Conseiller État de droit 100%

Lieu de l’étude: 

• Le consultant travaillera à Bamako. 

Durée de l’étude: 

• La mission durera 20 jours travaillés. Elle se déroulera pendant une période de 1 Mars 2021 au 30 Mai 2021.

Compétences: 

• Très bonne maitrise de la langue française. 
• Excellentes qualités rédactionnelles.
• Qualités relationnelles.
• Très bonne connaissance des défis dans le cadre de la communication institutionnelle.
• Capacité avérée à planifier, organiser et mettre en œuvre efficacement des activités liées à une stratégie de communication.
• Grande capacité à coordonner et à travailler en équipe. 
• Excellente capacité d’écoute et excellente aptitude à communiquer, oralement et à l’écrit.
• Une expérience au Mali ou dans la région sera un atout. 

Éducation : 

• Au moins une maitrise en Droit .

Expérience : 

• Doctorant en droit ou au minimum 10 ans d’expérience dans le domaine du droit (avocat, magistrat, enseignement universitaire)
• Au moins 5 ans d’expérience sur les thématiques en lien avec la corruption ou en droit fiscal, commercial ou douanier ou en droit des finances publiques et de la comptabilité publique.
• Au moins une expérience en matière de rédaction d’ouvrages de droit.

Connaissance linguistique : 

• Excellente connaissance orale et écrite du français. 

Informatique : 

• Bonne connaissance des outils informatiques (Word, Excel, PowerPoint, Email sous environnement Microsoft)